ART. 11	N°713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°713
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les relations de travail des personnes incarcérées font l’objet d’un contrat de travail. Il ne peut être dérogé à cette règle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise inscrit dans la loi le principe d’un contrat de travail pour les relations de travail des personnes détenues à la place de l’acte unilatéral d’engagement actuellement en vigueur, et du contrat d’emploi pénitentiaire proposé par ce projet de loi qui est un contrat au rabais.
L’introduction d’un contrat de travail digne de ce nom en détention est un impératif. En effet, l’idée d’un contrat de travail est indissociable du respect la dignité de la personne, implique des droits et obligations, celles-ci permettant à la personne détenue une responsabilisation et un non-éloignement des règles du jeu de la société. Le Garde des Sceaux proposait d’ailleurs encore tout récemment lors des débats sur la proposition de loi dignité en détention un contrat de travail avant de retourner une nouvelle fois sa robe (” je veux également apporter du travail dans les prisons – je pense pour cela à un contrat de travail, ce qui devrait vous plaire, monsieur Bernalicis : en termes de dignité, ce n’est pas rien, un contrat de travail”)
Nous rappelons que l’inscription du principe contrat de travail dans la loi doit s’accompagner de mesures visant à lui donner de la substance, c’est ce que nous faisons dans nos amendements suivants.