ART. 3	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°720
présenté par
Mme Porte
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Aucune interception ne peut porter sur une conversation, sous quelle que forme que ce soit, entre l’avocat et son client et ainsi servir de base à des poursuites sans autre élément à charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir le secret des échanges entre le client et son avocat.