APRÈS ART. 16	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°723
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le droit à la représentation et à l’expression collective est reconnu dans son principe. Ses modalités d’exercice sont précisées par voie réglementaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les droits collectifs ne sont pas antinomiques par essence avec le milieu et l’ordre pénitentiaires. La Cour européenne des droits de l’homme a en ce sens déjà eu l’occasion d’affirmer que « le maintien du calme, de l’ordre et de la sécurité dans l’établissement » n’était pas un argument suffisant pour s’opposer à l’expression publique des personnes détenues (sauf raison impérieuse). Au contraire, la parole ou la revendication dans leurs formes pacifiques, négociées et démocratiques, sont des vecteurs d’apaisement. L’article 29 de la loi pénitentiaire de 2009 ne saurait être considéré suffisant à cet égard, dès lors qu’il prévoit uniquement la consultation des personnes détenues par l’administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées.
Il est en revanche évident que leur exercice appelle des aménagements. Ils doivent donc être reconnus dans leur principe et donner lieu à un encadrement et à des modalités d’exercice compatibles avec l’état de détention.
Une telle évolution apparaît particulièrement pertinente dans le cadre du présent projet de loi : si ce dernier accentue la responsabilisation des personnes détenues en termes notamment de bonne conduite et d’efforts de réinsertion à fournir au cours de leur détention, il ne leur donne à ce jour aucune place dans la gestion quotidienne de la détention.
En particulier, le droit de représentation collective attaché au statut de tout travailleur doit être consacré, même s’il est aménagé. À titre d’exemple, une représentation collective des détenus travailleurs pourrait être assurée par l’entremise d’un délégué par atelier ou service, dont la mission consisterait à recueillir auprès des intéressés les réclamations individuelles de nature strictement professionnelle.