ART. 6	N°729 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°729 (Rect)
présenté par
Mme Porte
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble que cette disposition porte atteinte aux droits de la défense. De plus, cet alinéa est incohérent avec l’alinéa 5 qui rend obligatoire une saisine dans certains cas.