ART. 14	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement approuvent la volonté du gouvernement d’ouvrir de nouveaux droits sociaux aux travailleurs détenus.
Ils déplorent néanmoins que la représentation nationale soit à nouveau mise de côté, cette fois-ci par voie d’ordonnance, alors même que l’ouverture de ces droits sociaux mérite une attention toute particulière. Nous pouvons penser, par exemple, aux cotisations retraite et à la façon dont celles-ci vont être rendues effectives. 
Aujourd’hui, les détenus travaillant en prison sont obligatoirement affiliés à l’assurance vieillesse et peuvent donc acquérir des droits à la retraite. Dans les faits, cela s’avère plus compliqué, puisque le rythme des ateliers limite souvent à dix-sept heures par semaine son activité, ce qui est insuffisant pour valider des trimestres ouvrant des droits à la retraite. Comment le gouvernement entend-il régler ce problème ? La question de l’assurance chômage est-elle aussi toute posée. Or, en la matière, il est peu dire que les derniers agissements du gouvernement n’inspirent pas à la confiance.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article, afin que les députés puissent établir et définir, collégialement, les nouveaux droits sociaux qui pourront être octroyés aux détenus.