ART. 5	N°732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°732
présenté par
M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 8 les deux phrases suivantes:
« Dans ce cas le juge peut envisager le placement sous contrôle judiciaire notamment assorti du 6° de l’article 138, le placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique assortie d’un accompagnement prévu au 6° de l’article 138, au troisième alinéa de l’article 142-5 et à l’article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu à l’article 138-3, lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés. Le juge ne peut refuser ces dispositions qu’en cas d’impossibilité liée à la personnalité ou à la situation matérielle de la personne après que des recherches et des propositions ont été réalisées par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et ses partenaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons de simplifier la rédaction de l’article en supprimant la double négation (sauf s’il envisage…, le juge ne peut …) Cela permet d’instaurer plus de fluidité dans la lecture tout en respectant l’esprit du texte.
Par ailleurs, dans un souci de cohérence, nous proposons d’envisager la possibilité pour le juge de recourir aux mêmes mesures que celles prévues par les premiers alinéas de cet article 5 à savoir le contrôle judiciaire assorti d’une mesure d’accompagnement éducatif, l’assignation à résidence sous surveillance électronique et le bracelet anti-rapprochement.
Dans tous les cas, il nous semble fondamental d’associer à la contention électronique un accompagnement socio-éducatif de la personne visant à mettre en place un travail sur les problématiques du prévenu en amont de la décision du tribunal correctionnel (mobilisation autour du soin, d’une prise en charge psycho, etc..).
 
Enfin, nous proposons de mentionner expressément le fait que le refus du prononcé d’une alternative à la détention provisoire doit s’appuyer sur des éléments de la situation matérielle pour laquelle les services pénitentiaires et leurs partenaires auront pu être mobilisés en vue de la formulation de propositions. Nous visons expressément ici les possibilités de recherche d’hébergement qui pourraient permettre de prononcer une mesure alternative.