ART. 10	N°735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°735
présenté par
M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque la personne est déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de programmation pour la justice et son bloc peine ont mis en exergue la nécessité de systématiser le recours aux enquêtes sociales rapide (ESR), notamment dans le cadre des CRPC pour lesquelles était constaté un refus lié au défaut d’analyse de la situation de la personne. Le développement de l’ESR dans le cadre de l’ensemble des CRPC a notamment pour ambition de permettre au magistrat de s’appuyer sur des éléments vérifiés de la situation de la personne lui permettant notamment de proposer des peines alternatives à l’emprisonnement. Le fait d’introduire au sein de la CRPC une distinction entre les personnes déférées et non déférées créerait en l’espèce une rupture d’égalité entre les justiciables. En effet maintenir le critère de déferrement créerait une inégalité de traitement des personnes soumise à la procédure de CRPC. Cela conduirait à priver les magistrats d’éléments de personnalité et surtout de vérification de la faisabilité de certaines peines alternatives ou d’aménagement ab initio, alors même qu’il est fondamental de pouvoir œuvrer collectivement pour la mise en œuvre de peines autres que l’incarcération.