ART. 6	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°737
présenté par
Mme Porte
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il est statué alors, sans désemparer, sur la mise en place d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis probatoire dans l’attente de la mise à exécution du mandat de dépôt différé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mandat de dépôt est par nature exécutoire immédiatement, sinon la juridiction de jugement ne décerne pas de mandat de dépôt. 
Cet amendement vise donc à ce que la justice évite de laisser transparaître un laxisme trop important.