ART. 12	N°741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°741
présenté par
M. Mazars
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Au deuxième alinéa de l’article 937 du code de procédure pénale, la référence : « 718 » est remplacée par la référence : « 719‑4 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.