ART. 7	N°743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°743
présenté par
Mme Porte
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut, »
insérer les mots :
« à la suite d’un débat contradictoire devant la chambre de l’instruction avec l’ensemble des parties et le parquet, et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le débat contradictoire permettra de lever le doute sur doute décision et respectera les droits de la défense et permettra à la partie plaignante quant au choix de juridiction.