ART. 7	N°745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°745
présenté par
Mme Porte
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« président »
insérer les mots :
« , de quatre jurés citoyens tirés au sort sur les listes électorales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la mixité dans le débat et la prise de décision. Ainsi, la décision n’est pas laissée aux seuls professionnels.