ART. 7	N°747 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°747 (Rect)
présenté par
Mme Porte
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ARTICLE 7
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 31 par les mots : 
« dans l’attente, un débat contradictoire est organisé sur l’éventualité d’un placement en détention provisoire, sans désemparer et en présence de toutes les parties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de transparence et bonne compréhension de la décision par toutes les parties, un débat contradictoire est nécessaire et aussitôt pour ne pas perdre en efficacité.