ART. 12	N°749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°749
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 719‑15‑1. – Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent visiter les établissements pénitentiaires afin de veiller à l’application des dispositions régissant le travail en détention à tout moment. Des visites de l’inspection du travail sur l’ensemble des lieux de travail d’un établissement pénitentiaire sont réalisées périodiquement au minimum trois fois par an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose une meilleure inspection des lieux de travail en détention.
En effet, en vertu de la partie règlementaire du code de procédure pénale, le chef d’établissement peut solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues, qui fait un rapport. Ce dernier n’est pas toujours suivi d’effet. Pourtant, les recommandations émises par l’inspection du travail doivent recevoir application ou faire l’objet d’un calendrier de réalisation dans un délai de deux mois, délai ramené à quinze jours en cas de risque grave et imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Le CGLPL recommandait en 2016 que des visites de l’inspection du travail sur l’ensemble des lieux de travail d’un établissement pénitentiaire soient réalisées périodiquement. C’est pour cela que nous proposons d’inscrire dans la loi le droit pour les agents de contrôle de l’inspection du travail de visiter à tout moment les établissements pénitentiaires afin de veiller à l’application des dispositions régissant le travail en détention, ainsi qu’une périodicité de visites, celles-ci devant avoir lieu au moins trois fois par an.