ART. 10	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie et Mme Valentin
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° bis A Au début du 1° de l’article 41‑1, sont ajoutés les mots : « À l’exception des crimes ou des délits commis contre les personnes, » ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli 3 sur le rappel a la loi, proposant d’interdire le prononcé d’un rappel a la loi  pour les crimes ou les délits commis contre les personnes. 
Le rappel a la loi, plus personne n’y crois parmis les personnes moralement et ethiquement respectueuses de la loi, alors comment les criminels pourraient- ils y croire eux- mêmes ? 
Aussi considérant l’étendue des chiffres de la délinquance qui explosent, comme l’installation d’un sentiment d’impunité grandissant, souvent né de l’absence de poursuite ou de mesures alternatives crédibles par les délinquants ou les criminels faisant trop souvent l’objet, d’un, de deux, de trois ou de quarante six rappels à la loi, cet amendement vise à mettre fin à la naï iveté de la leçon de morale comme rempart aux poursuites en proposant de supprimer le dispositif du rappel à la loi pour les infractions envers les personnes, laissant de fait, le choix d’un jugement qui se concentrerait sur d’autres alternatives aux poursuites plus pragmatiques, plus crédibles et surtout plus productives pour la société et pour l’auteur de l’infraction.