ART. 12	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°751
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État détermine les critères caractérisant la baisse temporaire d’activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, la France insoumise souhaite encadrer la notion de “baisse temporaire d’activité”. Notre groupe parlementaire rappelle qu’il est attaché à un véritable contrat de travail pour les personnes détenues et avons proposé en ce sens la possibilité de leur accorder le chômage partiel.
La texte prévoit la possibilité de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas de “baisse temporaire de l’activité” sans que cette notion ne soit définie. Nous ajoutons donc qu’un décret en Conseil d’Etat devra préciser et strictement encadrer la notion de “baisse temporaire de l’activité” en déterminant des critères objectifs qui permettront d’acter cette « baisse temporaire d’activité » ?
Cet amendement fait suite aux recommandations de l’Observatoire International des Prisons (OIP).