ART. 12	N°756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°756
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 12
Après l’alinéa 53, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° En cas de maladie ou maternité, accident du travail ou maladie professionnelle ; 
« 4° En cas d’examen scolaire ou épreuve de validation des acquis, permission de sortir. 
« Le contrat de travail peut également faire l’objet de motifs d’absence au travail tels que les heures de parloir, l’unité de vie familiale, un rendez-vous médical ou à l’aumônerie de l’établissement pénitencier, ou encore une auditions par l’autorité judiciaire. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise inscrit dans la loi les motifs de suspension du contrat de travail : maladie ou maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, examen scolaire ou épreuve de validation des acquis, permission de sortir.
Nous listons également les motifs d’absence au travail tels que parloir, unité de vie familiale, les rendez vous médicaux ou à l’aumônerie, et les éventuelles auditions par un magistrat.
Cet amendement fait suite aux recommandations de l’Observatoire International des Prisons (OIP).