ART. 12	N°759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°759
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 12
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« , pour une durée qu’il détermine » 
les mots :
« dans la limite de huit jours »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise limite la durée de suspension du classement au travail à 8 jours maximum.
Le texte prévoit que le chef d’établissement pourra suspendre le classement à titre disciplinaire « pour une durée qu’il détermine », c’est-à-dire sans être lié par la durée maximum de huit jours actuellement prévue par l’article R. 57-7-34 du code de procédure pénale. Nous inscrivons par conséquent cette durée dans la loi.
Cet amendement fait suite aux recommandations de l’Observatoire International des prisons (OIP).