ART. 12	N°760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°760
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« La durée de la mesure doit être strictement proportionnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous ajoutons une exigence de stricte proportionnalité de la durée de la mesure de suspension de l’affectation sur un poste de travail.
Le projet de loi donne en effet pouvoir au chef d’établissement de suspendre l’affectation sur un poste de travail « pour des motifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité de l’établissement pénitentiaire ou à la prévention des infractions ». Un tel pouvoir de suspension est formellement absent des textes applicables actuellement et il n’est accompagnée d’aucune mesure de proportionnalité.
Cet amendement fait suite aux recommandations de l’Observatoire International des prisons (OIP)