ART. 6	N°761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°761
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 modifie les règles de délibération en rétablissant la minorité de faveur devant la cour d’assises statuant en premier ressort, alors que celle-ci avait été supprimée en 2011 lors de la diminution du nombre des jurés. Un accusé pourra donc n’être condamné qu’à la majorité de sept voix au moins, au lieu de six actuellement, ce qui implique les voix d’au moins quatre des six jurés.
Cette nouvelle règle de comptage aboutira mécaniquement à une diminution des condamnations alors que c’est de davantage de places de prison que nous avons besoin.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer cette disposition et de maintenir le dispositif en vigueur.