ART. 9	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°764
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« tiers »,
le mot :
« quart ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit une réduction de peine exceptionnelle, pouvant aller jusqu’au tiers de la peine prononcée, pour les détenus ayant permis, au cours de leur détention, d’éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l’établissement ou à porter atteinte à la vie ou l’intégrité des personnels de l’établissement.
Une réduction de peine exceptionnelle d’un tiers de la peine paraît exagéré et il conviendrait de la restreindre à un quart de la peine.