ART. 6	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°767
présenté par
M. Mazars
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ARTICLE 6
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.