ART. 9	N°781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°781
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
À l’alinéa 14, après le mot : 
« ans », 
insérer les mots :
« ou d’une personne dépositaire de l’autorité publique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les violences dont sont victimes les personnes dépositaires de l’autorité publique, et spécialement celles commises sur les forces de sécurité intérieure, dont le rôle essentiel est de garantir la sécurité de tous, sont absolument inadmissibles dans un Etat de droit.
L’actualité récente démontre malheureusement l’extrême dangerosité de leurs missions et impose d’assurer à l’encontre des auteurs de ces actes une répression particulièrement ferme et dissuasive.
C’est pourquoi il convient d’exclure la possibilité de décider d’une libération sous contrainte automatique en fin de peine aux personnes condamnées pour de tels actes, comme le prévoit déjà le présent projet s’agissant des auteurs de violences commises sur des mineurs, au sein du couple, ou pendant la détention.
Tel est l’objet du présent amendement qui, avec deux autres amendements relatifs aux réductions de peine, met en œuvre, pour ce qui concerne les dispositions de notre droit modifiés par le présent projet de loi, les engagements pris par le Premier ministre, qui feront sur d’autres points l’objet d’un projet de loi spécifique.