ART. 10	N°785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°785
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 22 et 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement qui après l’article 6 bis insère une juridiction spécialisée pour connaître des crimes sériels ou non élucidés.