ART. 35	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°786
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 35
Rédiger ainsi cet article : 
« L’article 109 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous abrogeons l’article à l’origine de la création de la JUNIP dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice. Nous nous étions opposés à cette nouvelle juridiction, dont la création est repoussée par ce projet de loi.
Cette juridiction est critiquable à plusieurs égards, critiques listées par le syndicat de la magistrature :
- D’une manière générale, les injonctions de payer sont une forme dégradée des demandes en paiement, dépourvue de contradictoire jusqu’à une éventuelle opposition. Dans les faits, les magistrats en charge de l’exécution de ces décisions, et notamment les juges chargés des saisies des rémunérations constatent que les débiteurs n’en comprennent pas la portée et ne forment pas opposition, même s’ils contestent tant le principe que le montant de l’injonction de payer. L’objectif poursuivi par la LPJ étant notamment d’accélérer le traitement de ces IP n’est pas un objectif prioritaire.
- Lors de l’examen de la LPJ, les estimations de la chancellerie étaient d’un besoin de 20 postes de magistrats, 3 500 vacations de magistrats à titre temporaire et 202 postes de fonctionnaires de greffe, ce qui, rapporté au nombre d’IP sur l’ensemble du territoire, suppose un contrôle amoindri de celles-ci. Etait notamment évoquée l’idée de déléguer le traitement des requêtes à des greffiers… La création de la JUNIP coïnciderait alors avec une réelle dégradation, de la qualité du contrôle juridictionnel : si la qualité professionnelle des greffiers n’est évidemment pas en cause, le traitement de ce type de requêtes, parfois très technique (crédits à la consommation par exemple), ne figure pas parmi leurs compétences habituelles. Il est à craindre que cela ne préjudicie en définitive aux débiteurs.
- Le garde des Sceaux reconnaît par ailleurs « que les appels à candidatures n’ont guère rencontré de succès », ce qu’on comprend aisément tant le traitement sans fin d’injonctions de payer s’avérerait un pensum pour les magistrats comme les fonctionnaires de greffe.
- De plus, les gains sont marginaux, ce qu’a reconnu le garde des Sceaux lorsqu’il a été entendu par la commission des lois du Sénat. Les coûts estimés de la prise de locaux sont de 150 000 euros par an auxquels s’ajoutent des coûts de travaux à hauteur de 60 000 euros et ne vont pas venir diminuer les coûts des autres TJ.
Nous demandons donc l’abandon de la création de cette juridiction.