ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enregistrement et la diffusion des audiences appellent certaines réserves. Tout d’abord la pertinence de la mesure interroge. Aujourd’hui les personnes qui souhaitent accéder aux informations de justice publiques peuvent le faire en contactant la juridiction, en lisant la presse, ou encore en se rendant aux audiences. Si les salles d’audiences ne sont pas assez grandes pour accueillir un public éventuellement trop nombreux, la presse relate les audiences ce qui permet de répondre à l’obligation de publicité de la justice. De même en ce qui concerne les enregistrements, seuls les personnes intéressées et concernés vont se donner la peine de faire la recherche pour accéder à ces images leur fournissant des informations qu’elles peuvent aujourd’hui déjà avoir en se rendant à l’audience ou en lisant la presse. Il n’est pas établi que cela facilite réellement la communication, l’information et l’accès au public. 
Si les gens se désintéressent de la justice, ce n’est pas le fait de l’avoir en format vidéo qui va les réconcilier avec les magistrats. C’est parce que la politique général de notre justice n’est pas satisfaisante. 
Par ailleurs, un élément plus matériel semble plaider en défaveur de cette réforme. Certains magistrats se plaignent que, lorsqu’ils demandent à ce que leur soient fournis des codes de procédures, il leur est opposé le sempiternel manque de budget. Les effets de “l’augmentation historique du budget” dont le ministre se vantait tant à l’occasion des débats sur le PLF se font attendre. Devant ce manque de budget patent, on souhaite mettre en place une organisation d’enregistrement, sons et vidéos, de sauvegarde et de diffusion des audiences. Comment va-t-être financé tout ce matériel, toute cette organisation et n’y a-t-il pas un problème de fléchage et de priorisation des dépenses, lorsque l’on souhaite filmer les procès, avec un impact comme dit au début, relativement limité, et que certains commissariat de campagne tombent littéralement en ruines ?
Enfin on peut s’interroger quand à l’usage qui sera fait de ces enregistrements. L’article dans sa rédaction actuelle ne prévoit que la diffusion des enregistrements mais rien n’est précisé quand aux règles encadrant l’usage qui pourra en être fait après la diffusion. On ne saurait obérer la possibilité que ces images fasse l’objet d’une utilisation malfaisante. Face aux limites et aux inconnues que présente ce texte il est préférable de le supprimer.