ART. 9	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie et Mme Valentin
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est pas applicable aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal commise au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un agent du service hospitalier, ainsi que d’un enseignant ou d’un agent de l’éducation nationale ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article 721 du code de procédure pénale et dans un soucis de cohérence avec les récentes avancées législatives de la loi “sécurité globale” visant à supprimer les réductions de peines pour les auteurs d’agressions envers certains fonctionnaires ou agents de la fonction publique, cet amendement propose de réintroduire la suppression des réductions de peines envers les auteurs d’ agressions sur des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationale, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de l’éducation nationale ... en les reconnaissant comme des cas d’exclusion au bénéfice des réductions de peines qui sembleraient ne plus apparaitrent dans la nouvelle rédaction qui nous est proposée de l’article 721 du code de procédure pénale.