ART. 28	N°810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°810
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier et M. Lagarde
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ARTICLE 28
Après le mot : 
« délai », 
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« des motifs de son rejet et de la possibilité de saisir le procureur général auprès de la cour d’appel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter une réponse plus efficace, effective et adaptée, dans des délais brefs, aux réclamations des justiciables.
En effet, lorsque l’auteur d’une réclamation et son avocat sont informés des suites réservées à leur réclamation et qu’aucune conciliation ou poursuites disciplinaires n’est engagée, la saisine du parquet général apparaît comme une meilleure solution qu’un magistrat du siège de la cour d’appel car :
- Il est en effet autorité de poursuite, aux termes de la loi du 31 décembre 1971.
- Il dispose des moyens d’investigation qui sont liés à cette autorité.
- Il peut entendre le réclamant et recueillir des compléments d’information.
- Il est le mieux à même d’apprécier l’opportunité de saisir le Conseil de discipline, en cas de rejet de la réclamation par le bâtonnier.
En outre, la recevabilité d’une réclamation ne peut pas être confiée au président de la juridiction car s’il porte une appréciation sur la recevabilité de la réclamation, il ne dispose plus de l’impartialité, telle qu’imposée par l’alinéa 1er de l’article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme.