ART. 7	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°813
présenté par
M. Gomès et M. Dunoyer
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création des cours criminelles départementales, à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans un nombre limité de départements, a été prévue par l’article 63 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
L’objectif de cette réforme était notamment de permettre à ces juridictions de première instance compétentes pour les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, commis par des personnes majeures qui ne sont pas en état de récidive légale, de juger les affaires criminelles dans des délais plus contraints et de lutter contre le phénomène de correctionnalisation des faits, notamment en matière de viols.
Depuis le 13 mai 2019, ces cours criminelles départementales sont expérimentées dans quinze départements, pour une période allant jusqu’au 13 mai 2022.
Or, le présent projet de loi prévoit leur généralisation à compter du 1er janvier 2022, avant la fin de l’expérimentation et sans qu’il ait été procédé à l’évaluation qui devait associer les acteurs judiciaires, six mois avant le terme de l’expérimentation.
Les rapports réalisés sur ce début d’expérimentation, comme celui de la « mission flash » de la commission des lois du 16 décembre 2020 et le rapport « cours d’assises et cours criminelles départementales » remis en janvier 2021 au Garde des Sceaux par la commission « GETTI », ont pourtant tous acté de l’impossibilité de tirer aujourd’hui des conclusions définitives sur le bilan des cours criminelles.
L’avis rendu par le Conseil d’Etat fait le même constat : « Si les auteurs de ces rapports convergent pour constater que les professionnels et les acteurs du procès criminel considèrent que les premiers résultats de l’expérimentation sont positifs, ils estiment manquer de recul pour apprécier de manière probante les effets de l’expérimentation. »
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 7 afin de mener l’expérimentation à son terme.