ART. 10	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais et Mme Louwagie
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« mais également que tout ce qu’elle dira pourra être retenu contre elle ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de garantir la pleine conscience de la portée de déclaration de la personne majeure ou mineure entendue, et dans le prolongement de l’insertion du “droit de se taire” qui sera notifié à celle-ci, cet amendement propose de rajouter l’obligation d’informer cette personne que tout ce qu’elle dira pourra être retenu contre elle” afin de parfaire la connaissance de la portée de ses declarations qui lui seront in fine opposables.