ART. 10	N°832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°832
présenté par
M. Mazars
------------
ARTICLE 10
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux références :
« aux articles 495‑8 et suivants »,
la référence :
« à l’article 495‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision légistique.