ART. 9	N°837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°837
présenté par
M. Forissier, M. Door, M. Di Filippo, Mme Bassire et M. Herbillon
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 37, après le mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« , d’un enseignant ou d’un agent de l’éducation nationale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« toute autre personne dépositaire de l’autorité publique »
les mots :
« tout autre agent public ou agent chargé d’une mission de service public, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à l’alinéa 37 propose de renforcer le dispositif proposé par le gouvernement en permettant à tout individu condamné pour des actes de violence à l’égard d’agents dépositaires de l’ordre public, d’élus ou de toute autre personne travaillant pour une administration publique de ne bénéficier d’une réduction de peine qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et de neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.