ART. 9	N°839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°839
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : 
« qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de durcir le dispositif proposé par le gouvernement en empêchant tout individu condamné pour des actes de violence à l’égard d’élus, de magistrats, de militaires, de fonctionnaires de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’ agents de police municipale, de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique de bénéficier d’une réduction de peine.