ART. 28	N°842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°842
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 20 et 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En confiant au magistrat du siège de la cour présidant l’instance disciplinaire le filtrage des saisines de l’instance disciplinaire, cette mesure tend à affaiblir l’institution du Bâtonnier en tant qu’autorité locale de proximité garante des intérêts du justiciable auprès des juridictions.
Cette mesure est par ailleurs de nature à exposer le réclamant à un risque d’insécurité juridique et complexifie également la procédure placée sous une autorité judiciaire qui manque de moyens.
Il convient donc de conserver la procédure actuelle.