ART. 9	N°857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°857
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°722 de Janvier Caroline
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ARTICLE 9
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dans les plus brefs délais ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En soutien à cet amendement déposé par notre collègue la député Caroline Janvier, nous proposons de renforcer l’effectivité du dispositif en insérant une condition de délai pour la transmission du dossier aux personnes détenues et à leur conseil. 
Les droits de la défense doivent être exercés de manière effective, afin que la prise en compte du dossier soit réelle et non pas seulement formelle.