APRÈS ART. 6 BIS	N°858 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°858 (Rect)
présenté par
M. Mazars
à l’amendement n°784 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 706‑75 »,
la référence :
« 706‑106‑1 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 706‑106 »,
la référence :
« 706‑106‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.