APRÈS ART. 6 BIS	N°861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°861
présenté par
M. Mazars
à l’amendement n°784 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 706-106 »,
la référence :
« 706-106-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.