APRÈS ART. 16	N°862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°862
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°723 de Janvier Caroline
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Chaque établissement doit établir un recueil exhaustif et public des modalités d’expression collective réalisées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En soutien à l’amendement déposé par notre collègue Caroline Janvier, nous proposons de renforcer le dispositif en ajoutant une obligation pour chaque établissement de permettre un recueil et un suivi des modalités d’expression collective réalisées.
Il nous apparaît important de donner un caractère public à ce recueil afin que les détenus, les avocats, les magistrats, mais aussi la société civile ou encore des chercheurs puissent utiliser et analyser ces mises en pratique.