Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 9	N°863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°863
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
 
À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 221-4 du code pénal, les mots : « en bande organisée » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les violences et les atteintes à la vie dont sont victimes les personnes dépositaires de l’autorité publique, et spécialement les forces de sécurité intérieure, dont le rôle premier est de garantir la sécurité de tous, sont absolument inadmissibles dans un Etat de droit.
Ces faits témoignent de l’extrême dangerosité de leurs missions et imposent d’assurer à l’encontre de leurs auteurs une répression particulièrement ferme et dissuasive.
Les 6° 7°, 8° et 8°bis de l’article 9 traitent des réductions de peines applicables aux condamnés, réductions qui ne peuvent cependant être octroyées, en application de l’article 132-23 du code pénal, pendant l’exécution d’une période de sûreté, période qui peut être automatique ou avoir été spécialement prononcée ou augmentée par la juridiction de jugement.
En cas de meurtre commis sur des personnes dépositaires de l’autorité publique, telles les forces de sécurité intérieure, l’article 221-4 du code pénal prévoit que si est prononcée une condamnation à une peine de réclusion à perpétuité, la période de sûreté qui est normalement de 22 ans peut être portée à 30 ans ou porter sur l’intégralité de la peine.
Cette possibilité est cependant limitée aux cas où ce crime est commis en bande organisée, et elle n’est donc pas possible s’il a été commis par une personne agissant seule, ou agissant en réunion sans pour autant faire partie d’une bande organisée.
Cette limitation n’est nullement justifiée, et le présent amendement propose de la supprimer afin de permettre une répression très ferme à l’encontre des auteurs de ces actes qui portent gravement atteinte à la sécurité publique, et d’éviter que les réductions de peine ne s’appliquent dans de telles hypothèses.