APRÈS ART. 9	N°867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°867
présenté par
M. Diard et M. Savignat
à l’amendement n°863 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le mot :
« organisée » »
insérer les mots :
« et les mots : « , par décision spéciale, » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vient renforcer l’amendement du Gouvernement en prévoyant que la période de sûreté est de 30 ans sans que la décision de la Cour d’assises soit spéciale.
En effet, le caractère inadmissible des violences à l’encontre des forces de l’ordre comme de toute personne dépositaire de l’autorité publique doit être affirmé par le fait que la décision de porter la période de sûreté de 30 ans à l’encontre des tueurs de policiers ou de magistrats est une décision ordinaire et non exceptionnelle. Au contraire, la décision spéciale devrait être la décision selon laquelle un individu qui aurait commis le meurtre d’une personne dépositaire de l’autorité publique serait soumise à une période de sûreté inférieure à 30 ans.