ART. 10	N°869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°869
présenté par
M. Mazars
à l’amendement n°437 de Raphan Pierre-Alain
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ARTICLE 10
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Lorsqu’un crime est commis en dehors de l’Union européenne, le juge d’instruction saisi peut accueillir »
les mots :
« L’autorité judiciaire peut recueillir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision : toutes les affaires ne passent pas par un juge d’instruction.