ART. 10	N°872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°872
présenté par
M. Mazars
à l’amendement n°437 de Raphan Pierre-Alain
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du crime »
les mots :
« de l’infraction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.