ART. 10	N°873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°873
présenté par
M. Mazars
à l’amendement n°437 de Raphan Pierre-Alain
------------
ARTICLE 10
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« caractérisation de ce crime »
les mots :
« manifestation de la vérité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de cohérence.