ART. 10	N°874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°874
présenté par
M. Mazars
à l’amendement n°437 de Raphan Pierre-Alain
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ARTICLE 10
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« Lorsque le témoignage est requis au cours d’une procédure judiciaire, la déposition écrite est demandée par l’entremise du »
les mots : 
« La demande de témoignage est transmise par le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision rédactionnelle.