ART. 3	N°876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°876
présenté par
M. Gomès
à l’amendement n°363 de Huyghe Sébastien
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’une des collectivités mentionnées aux articles 72‑3 et 74 de la Constitution et pour la Collectivité de Corse, le bureau de l’Assemblée à laquelle appartient le parlementaire désigne un des parlementaires de cette collectivité pour le représenter lors de la perquisition ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement se justifie par son texte même.