ART. 3	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4147)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Benassaya
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Membre d’un cabinet ministériel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où les fonctions d’avocat honoraire sont incompatibles avec différentes fonctions publiques comme les secrétaires généraux d’un ministère, il est proposé d’y ajouter toutes les fonctions au sein d’un cabinet ministériel afin de prévenir l’éventualité de conflits d’intérêts.