APRÈS ART. UNIQUE	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 4149)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Sage, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, Mme Chapelier, M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Acquaviva, Mme Atger, Mme Panonacle, M. Claireaux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Mauborgne, M. Emmanuel Maquet, M. Le Gac, M. Serville, M. Naillet, M. Molac, Mme Le Meur, M. Mathiasin, M. Brotherson, M. Lagarde, M. Gomès et M. Ratenon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale