ART. UNIQUE	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 4149)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Leseul, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°1 de Anglade Pieyre-Alexandre
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle assure un niveau de protection de l’environnement élevé et en constante progression. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l’examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, pose tout d’abord l’exigence d’un niveau de protection élevé, inscrit à l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 
Il s’agit de constituer des principes juridiques communs aux États européens. 
La formulation proposée permet également d’inscrire le principe d’amélioration constante dans la Constitution, consécration indispensable dès lors qu’il n’a aujourd’hui que valeur législative.