ART. UNIQUE	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 4149)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°1 de Anglade Pieyre-Alexandre
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle respecte, sous le contrôle de la Haute autorité aux limites planétaires, les conditions d’habitabilité de la terre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir le respect des limites planétaires.
Afin que la réforme constitutionnelle proposée ne se réduise pas à une simple promesse sans conséquences juridiques, le présent amendement propose que chaque réforme envisagée n’entraine pas un dépassement manifeste des limites planétaires.
Suivant les propositions de l’association Wild legal, ce respect serait garantit par la Haute autorité aux limites planétaires qui serait notamment chargée du contrôle des études d’impact accompagnant les projets de loi.
Il est totalement illusoire et irresponsable d’ignorer le fait que nos ressources sont limitées. Leur définition par la loi permettrait à cet égard qu’un débat parlementaire puisse avoir lieu régulièrement afin de réévaluer lesdites limites.
Tel est le sens démocratique et écologique de cet amendement.