ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 4149)
Tombé
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Elle garantit la préservation de l’environnement dans le respect des limites planétaires par l’application du principe de non-régression et de la règle verte. Le principe de non-régression correspond à une amélioration constante la préservation de l’environnement, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux urgences climatiques et écologiques, plutôt qu’une basse manœuvre politique et juridiquement bancale, il faut tout revoir de fond en comble. Nous sommes partisans d’une 6ème République par le biais d’une constituante. Nous ne pensons pas que ce projet de loi soit à la hauteur des enjeux. Notre amendement vise à présenter ce qui, pour la France Insoumise, correspond aux marqueurs fondamentaux et incontournables d’une réelle planification de la bifurcation écologique : règle verte et principe de non-régression.
Ce texte est le produit d’un effet de communication du gouvernement. Tout d’abord, pour que le référendum ait lieu, il faut d’abord que le texte soit adopté en termes identiques dans les 2 chambres (article 89 de la Constitution). Or, cela est peu probable. L’objectif poursuivi est sans nul doute de vouloir donner l’impression au peuple qu’il aura son mot à dire. Mais cela ne peut masquer le fait que les 150 citoyens de la Convention Citoyenne pour la Climat ont été menés en bateau. En effet, plus de la moitié des mesures de la CCC ont été abandonnées ou amoindries ! Le texte final n’est pas à la hauteur : 110 associations ainsi que le CESE le pointent du doigt. Les français·es ne s’y trompent pas : 64% des Français n’iraient pas voter si le référendum a lieu, considérant que ce serait une « avant tout une manœuvre politique » (Ifop).
C’est aussi et surtout une grande manipulation. Ce referendum a vocation à donner l’illusion d’un Président et d’un gouvernement défenseurs de l’environnement. En réalité c’est tout le contraire. La liste des renoncements s’allonge, à rebours des prétentions de cette proposition de loi constitutionnelle : non interdiction du glyphosate, réautorisation des néonicotinoïdes, carence de l’État en matière de lutte contre le changement climatique car objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pas atteints dénoncée par le Conseil d’État, etc.
Surtout, sur le fond, l’utilité même de ce projet de loi est contestable. En effet, cette révision n’apporterait rien de concret et de plus ambitieux que ce qui est d’ores et déjà prévu par la Charte de l’Environnement.
Modifier la Constitution à la marge n’a pas de sens. Il faut tout revoir de fond en comble. Cet amendement vise à présenter les grandes lignes de ce à quoi nous aspirons.