APRÈS ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Cattin, M. Meyer, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Perrut, M. Reiss, M. Ravier, Mme Ménard, Mme Lorho, M. Boucard et Mme Anthoine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale